Saisie du tribunal
* Cas 1 : Cas général
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.
Par exemple, pour faire opposition à une décision du tribunal d'instance, vous devez suivre une procédure de déclaration au greffe ou d'assignation (particuliers) selon votre situation.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire notamment devant le tribunal de grande instance, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
* Cas 2 : jugement initial rendu par une cour d'appel
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition se fait :
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en suivant la procédure classique d'appel (particuliers),
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ou par notification entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.