¤ SITUATION 1 : AFFAIRE CIVILE
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudices :
-
le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...
-
le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...
-
le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).
Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.
Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.
Demande d'indemnisation
Constitution du dossier
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
-
son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né d'un accident, d'une erreur de livraison d'un commerçant, d'une panne d'un produit...
-
la personne à qui elle demande réparation est bien responsable (particuliers) de son préjudice,
-
le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime,
-
le préjudice est direct et la concerne personnellement,
-
le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.
Saisie du tribunal
La victime présente une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
Elle doit présenter des preuves de son préjudice : factures, photos de l'accident...
La victime peut saisir un tribunal civil (particuliers) que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent (particuliers) dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
La victime peut aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire à retard de paiement.
À noter : les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable (particuliers).
Versement de l'indemnisation
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendant de la situation.
* Cas 1 : Procès
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) sur la personne condamnée qui devient Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers). La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire (particuliers).
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
-
au juge pour obtenir une injonction de payer, (particuliers)
-
à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
* Cas 2 : Accord à l'amiable
Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
-
au juge civil pour obtenir une injonction de payer, (particuliers)
-
à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
¤ SITUATION 2 : AFFAIRE PÉNALE
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudices :
-
le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...
-
le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...
-
le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).
Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.
Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.
Demande d'indemnisation
Constitution du dossier
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
-
son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né d'un accident, d'une erreur de livraison d'un commerçant, d'une panne d'un produit...
-
la personne à qui elle demande réparation est bien responsable (particuliers) de son préjudice,
-
le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime,
-
le préjudice est direct et la concerne personnellement,
-
le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.
Saisie du tribunal
La victime peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile (particuliers).
La victime présente une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
La victime peut aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire à retard de paiement.