La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits :
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)
Recours contentieux : tribunal de grande instance
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html