Pouvoirs du juges d'instruction
Moyens d'enquête
Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut faire ces actes lui-même comme :
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perquisitionner, saisir des preuves,
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interroger, confronter, auditionner des témoins (particuliers) et les parties civiles.
Il peut aussi demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à certains actes à sa place. Il les saisit grâce à une commission rogatoire.
Il peut aussi demander des écoutes téléphoniques (particuliers) ou ordonner des expertises, des prélèvements ADN, etc.
Moyens de contrainte
Le juge d'instruction dispose de moyens de contrainte sur les personnes impliquées, tels que :
À savoir : il est possible de demander l'annulation de sa mise en examen devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel (particuliers).
Fin de l'instruction
L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable. Le juge rend alors une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
* Cas 1 : Non-lieu
Le non-lieu signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.
Il peut être prononcé par le juge, si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Si l'enquête a établi que le mis en examen a agi en état de légitime défense (particuliers), le juge prononce également un non-lieu. Cependant, l'ordonnance précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits en cause. Elle dira, par exemple, s'il existe bien des preuves que la victime a été blessée par le mis en examen, même si celui-ci n'a fait que se défendre.
Si le mis en examen meurt avant la fin de l'enquête, l'ordonnance de non-lieu précise également s'il existait des charges suffisantes à son encontre.
Le procureur peut demander la réouverture de l'enquête si de nouvelles preuves apparaissent (témoins, preuves matérielles...). Lui seul peut demander cette réouverture, les parties civiles ne peuvent s'adresser directement au juge.
Le juge ne peut pas prononcer de non-lieu pour la seule raison que le mis en examen est atteint de troubles psychiques. L'affaire sera quand même jugée.
* Cas 2 : Renvoi
S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits :
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ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal de police (pour une contravention),
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ou la renvoie devant le tribunal correctionnel (particuliers) (pour un délit),
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ou la met en accusation devant la cour d'assises (particuliers) (pour un crime).