¤ SITUATION 1 : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Saisine du tribunal
Le tribunal de police (particuliers) compétent est celui
Seul le procureur de la République (et non la victime) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée. Cette procédure ne peut pas être employée si l'auteur présumé de l'infraction est mineur.
¤ SITUATION 2 : PROCÉDURE ORDINAIRE
Saisine du tribunal
Le tribunal de police (particuliers) Ã saisir est celui
Il peut être saisi par :
Procédure
Convocation
La convocation se fait
Le prévenu (la personne jugée) n'est pas obligé de se présenter personnellement. Il peut :
-
se faire représenter par son avocat,
-
demander, par lettre au président du tribunal chargé de l'affaire, à être jugé en son absence. L'adresse doit être dans la convocation.
Décision du tribunal
Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.
Le juge statue en se fondant sur son intime conviction :
-
soit il condamne l'auteur des faits : il peut alors prononcer une peine d'amende (particuliers) et /ou une peine complémentaire (particuliers) (retrait du permis...) ;
-
soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement, le dossier est envoyé au tribunal correction ou devant la cour d'assises ;
-
soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe.
Recours
Opposition
Lorsqu'une partie (la victime ou le prévenu) n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée par un avocat, le jugement est qualifié de rendu par défaut.
Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à -dire de faire rejuger l'affaire.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers), par exemple).
L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal de police.
Appel
Une partie peut aussi faire appel si la décision indique qu'il s'agit d'un jugement rendu en premier ressort et :
-
si la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
-
ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
-
ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 €.
Chaque partie peut faire appel par déclaration au
greffe
du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :
-
à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
-
à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
Le procès sera rejugé par la cour d'appel.