Saisie de la justice pénale
Vous pouvez porter plainte (particuliers) dans un délai de 6 ans après les faits.
# Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
# Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
- http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La plainte peut être déposée contre :
-
le propriétaire,
-
et, éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires fixés par le propriétaire.
Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...
La pratique du testing, lorsque une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.
L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à  :
Saisie du Défenseur des droits
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur peut permettre :
-
une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois,
-
une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République,
-
une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
# En ligne
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)
# Sur place
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/
Votre sénateur
http://www.senat.fr/elus.html
Représentant français au Parlement européen
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits
# Par correspondance
Centre de contact : Défenseur des droits (particuliers)
Délégué territorial du Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits
Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.