Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :
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si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
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si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
* Cas 1 : Taux d'incapacité inférieure à 10%
Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
1%
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412,35 €
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2%
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670,20 €
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3%
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979,36 €
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4%
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1 545,75 €
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5%
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1 958,18 €
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6%
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2 421,95 €
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7%
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2 937,03 €
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8%
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3 504,07 €
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9%
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4 122,39 €
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* Cas 2 : Taux d'incapacité d'au moins 10%
** Cas 2.1 : Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà , une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire inférieur à 36 673,29 €
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Prise en compte intégrale
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Salaire compris entre 36 673,29 € et 146 693,16 €
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Prise en compte à raison d'un tiers
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Salaire supérieur à 146 693,16 €
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Pas de prise en compte
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Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.
Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
** Cas 2.2 : Taux d'incapacité d'au moins 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà , une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire inférieur à 36 673,29 €
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Prise en compte intégrale
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Salaire compris entre 36 673,29 € et 146 693,16 €
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Prise en compte à raison d'un tiers
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Salaire supérieur à 146 693,16 €
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Pas de prise en compte
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Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.
Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers).
Versement
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50%).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
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vous soit versée sous forme d'un capital,
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et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.
* Cas 1 : Cas général
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Formulaire : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (particuliers)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.
* Cas 2 : Régime agricole
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CMSA le formulaire de demande suivant :
Formulaire : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (particuliers)