Conditions à remplir
Contrat ou promesse d'embauche
L'étranger doit avoir un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
L'étranger doit aussi justifier :
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d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
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et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
À titre exceptionnel, l'étranger séjournant depuis 3 ans en France peut aussi demander un titre s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter : les conditions au titre de l'emploi sont particulières pour l'étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Insertion
L'étranger doit parler le français, au moins de façon élémentaire.
Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Examen du dossier
Le préfet peut accorder le titre de séjour après :
La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :
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l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,
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le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,
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s'il s'agit d'une Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification (particuliers), le respect des règles d'exercice par l'employeur,
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les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger,
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le salaire qui doit être au moins égal au Smic mensuel, soit 1 480,27 € brut,
(l'étranger peut éventuellement se prévaloir de plusieurs contrats pour atteindre le Smic).
La situation de l'emploi (particuliers), un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
Délivrance du titre
En cas d'accord, la préfecture délivre au demandeur une carte de séjour :
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salarié d'un an (pour un contrat de travail à durée indéterminée),
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ou travailleur temporaire (pour un contrat de travail à durée déterminée) pour une durée ne dépassant pas celle du contrat.