Compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Par exemple :
Saisine du tribunal
Rédaction de la déclaration
Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :
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votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,
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l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,
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l'identité et le domicile de votre adversaire.
À noter : en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé (particuliers).
Procédure
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice (particuliers). Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.
Procès
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes pouvant vous assister ou représenter sont :
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un avocat,
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un membre majeur de votre famille, (père, mère, frère, sœur ou enfant),
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votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs,
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un huissier de justice,
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ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.
Coût
La procédure en elle-même est gratuite. Toutefois, les frais d'huissier et d'avocat sont à votre charge.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour financer ces frais.