De quoi s'agit-il ?
Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Demande
* Cas 1 : À l'initiative de l'agent
il peut demander à en bénéficier pendant son temps de service ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (Dif). (particuliers)
Les demandes de formation formulées hors Dif sont accordées sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation formulée par un fonctionnaire qu'après avis de la CAP.
* Cas 2 : À l'initiative de l'employeur
Un agent peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
L'agent qui a suivi une formation de perfectionnement pendant son temps de service ne peut prétendre à une nouvelle formation de perfectionnement qu'un an après la fin de la 1ère formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.
Lorsque la durée de la 1ère formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés, l'agent peut prétendre à une nouvelle formation 6 mois après la fin de la 1ère formation à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'un an.
Ces délais ne sont pas applicables à l'agent qui n'a pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Rémunération
* Cas 1 : Pendant le temps de travail
Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service de l'agent, sa rémunération est maintenue.
* Cas 2 : Hors temps de travail (Dif)
L'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.