Démarche
La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à -dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (particuliers)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Direction de l'urbanisme
http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1
** Cas 1.2 : Autre construction
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (particuliers)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Direction de l'urbanisme
http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1
* Cas 2 : Cas particulier : projet ayant un impact environnemental
** Cas 2.1 : Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (particuliers)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Préfecture de Paris
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Direction de l'urbanisme
http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1
** Cas 2.2 : Autre construction
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (particuliers)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Préfecture de Paris
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Direction de l'urbanisme
http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1
Délais d'instruction
* Cas 1 : Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
* Cas 2 : Autre construction
Le délai est de 3 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
* Cas 1 : Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
* Cas 2 : Refus
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Tribunal administratif
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html
* Cas 3 : Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html