Droit d'accès au fichier
Accès direct
Vous pouvez demander au responsable du fichier s'il détient des informations sur vous et de vous les communiquer.
Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d'accès de l'organisme qui détient les informations.
Le droit d'accès s'exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.
Le courrier doit être accompagné d'une copie de votre pièce d'identité. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire, etc.).
Les informations doivent être communiquées dans un langage clair (les codes et sigles doivent être expliqués).
À noter : le coût de la copie ne doit pas dépasser celui de la reproduction.
Téléservice : Plainte en ligne auprès de la Cnil (particuliers)
Accès indirect
Le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire d'un courrier au président de la Cnil (particuliers) (joindre une copie de votre pièce d'identité). Vous devez préciser le fichier concerné.
Il s'agit des fichiers concernant :
Droit de rectification
Vous pouvez faire corriger, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les informations vous concernant :
-
si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
-
ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.
Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.
Lettre type : Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier (particuliers)
Droit d'opposition
Vous pouvez, pour des raisons légitimes, refuser :
-
que vos données soient dans un fichier ;
-
la communication de vos informations personnelles à des tiers ;
-
sans avoir à vous justifier, que vos informations soient utilisées pour de la prospection commerciale.
Lettre type : Demander à figurer sur la liste Robinson-Stop publicité (particuliers)
Par exemple, vous pouvez :
-
refuser de répondre à une collecte non obligatoire de données ;
-
demander la radiation des informations contenues dans des fichiers commerciaux ;
-
demander la non cession d'informations, par exemple en cochant la case correspondante dans le formulaire de collecte.
Attention : le droit d'opposition n'existe pas pour certains fichiers de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).
Lettre type : S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux (particuliers)
Recours
Recours auprès de la Cnil
Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Cnil en cas de :
-
difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet ;
-
refus de l'accès ou de mise à jour d'informations personnelles ;
-
réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels publicitaires.
S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.
La Cnil intervient auprès du responsable du fichier pour faire respecter vos droits d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.
Elle peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc.).
En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la Cnil peut saisir le juge des référés pour ordonner les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ces droits et libertés.
Téléservice : Plainte en ligne auprès de la Cnil (particuliers)
Recours devant les tribunaux
Vous pouvez également porter plainte (particuliers) contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.