Cas de saisine
Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats relatifs :
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à la fourniture de l'énergie,
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au raccordement avec Enedis (Ex-ERDF), GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz pétrole liquéfié (GPL),
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aux services annexes des fournisseurs (par exemple, conseils sur les économies d'énergie).
Qui peut le saisir ?
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Particulier
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Artisan
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Commerçant et profession libérale
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PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
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Association à but non lucratif
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Collectivité locale
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Syndicat de copropriétaires
Quand le saisir ?
Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son fournisseur.
Le fournisseur dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.
À savoir : certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.