Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.
Le locataire doit se tourner vers son assureur (particuliers). Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Article 7 alinéa c