Clôture de compte interdite
À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant :
Offre de service spécifique
La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :
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la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,
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une carte de paiement à autorisation systématique,
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le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
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4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),
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2 chèques de banque par mois,
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la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
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un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de RIB,
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le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),
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un changement d'adresse par an.
Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois.
Adaptation des moyens de paiement
La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :
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la mensualisation des prélèvements,
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un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment),
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des alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.
Ajustement des autorisations de découvert
Dès que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable (particuliers), la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert avec votre accord.
Attention : si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.