Qui est concerné ?
Nationalité française antérieure
Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.
À noter : vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent, à votre égard, l'autorité parentale.
Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.
Assimilation à la communauté française
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment :
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par l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
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par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.
Cette assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant la réintégration dans la nationalité française.
La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.
Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.
Quelle peut être la réponse de l'administration ?
Décision d'irrecevabilité
Le préfet examine si les conditions légales sont remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
Ajournement de la demande
Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour vous permettre de parfaire votre assimilation à la communauté nationale.
Une fois le délai expiré, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Rejet de la demande
Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité.
Décision favorable à la demande
Lorsque la demande est recevable, le ministre en charge de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.
Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.
Il prend effet à la date de sa signature.
Dès publication, un extrait du décret de réintégration vous est adressé. Vous devez le conservé précieusement, car il vous permettra de demander des papiers d'identité français.
Effet sur les enfants mineurs
Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous.
Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
RecoursÂ
En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande de réintégration, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable. Ce recours s'effectue auprès du ministre en charge des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre recours est rejeté.
Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.
Retrait d'un décret de réintégration
Le décret de réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 ans suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que vous ne satisfaites pas aux conditions légales.
Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.