Litige d'ordre administratif
Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État (particuliers), vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).
Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts (particuliers) du Tribunal des conflits (particuliers).
Attention : l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.
Recours administratif préalable obligatoire
Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple :
-
pour les impôts, au chef du service des impôts,
-
pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,
-
pour les refus de communication d'un document administratif (particuliers) à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).
Nécessité d'une décision
Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.
Il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration. Si une situation vous porte préjudice, vous devez faire naître une décision en écrivant au service compétent pour présenter officiellement votre demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit...).
Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir :
-
ses délais de réponse,
-
les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,
-
les voies et délais de recours.
L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite (particuliers) de rejet ou d'acceptation.
Délais
* Cas 1 : Cas général
Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à -dire à partir du moment où :
* Cas 2 : Outre-mer
Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.
Le délai commence à courir lorsque :
* Cas 3 : Depuis l'étranger
Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai commence à courir lorsque :
À noter : s'il s'agit d'une décision implicite de rejet, le délai est de 2 mois à compter de la date de rejet.
Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).