Situations concernées
Le pourvoi en cassation est possible contre :
-
une décision d'une cour administrative d'appel ;
-
un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à -dire sans appel possible) par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée.
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée.
Ainsi, le recours doit viser :
La contestation de la loi elle-même (particuliers) est encore possible.
Délais pour exercer le recours
Le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Les délais sont augmentés pour les personnes résidant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires).
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Assistance et représentation
Le recours à un avocat aux Conseils est obligatoire sauf :  Â
Établissement de la demande
La requête, envoyée ou déposée au greffe du Conseil d'État, doit comporter :
La requête doit être déposée en autant d'exemplaires que de parties plus 2.
La requête doit être accompagnée de la copie de la décision contestée et des pièces justificatives utiles. Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête.
Examen du recours et décision du Conseil d'État
Procédure préalable d'admission
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Le pourvoi pourra être refusé s'il est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Si le pourvoi est admis, il sera ensuite examiné.
Examen du pourvoi
* Cas 1 : Pourvoi rejeté
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf demande en révision).
* Cas 2 : Pourvoi accepté
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée et le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.
À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.