Quelles sont ses missions ?
La commission est compétente pour les litiges suivants :
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Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
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Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.
À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie (particuliers). Il n'a pas vocation à trancher le litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la CRA ?
Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.
Quelle commission saisir ?
La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (par exemple, une caisse d'assurance maladie ou une caisse d'allocations familiales).