Cas concernés
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) peut être prononcée contre un étranger non européen :
Recours contentieux
L'étranger, destinataire d'une interdiction de retour, peut la contester devant le tribunal administratif territorialement compétent, en même temps que l'obligation de quitter la France qui lui a été notifiée (particuliers).
Tribunal administratif
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html
Toutefois, si l'interdiction de retour a été prise après le délai de départ volontaire qui lui était accordé pour quitter la France, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa notification pour saisir le juge.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
L'étranger peut être assisté d'un avocat. S'il n'en a pas, il peut demander au juge qu'il lui soit commis un d'office.
Il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle. (particuliers)
En cas de rejet du recours, un appel peut être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Cet appel doit être déposé auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
Abrogation de l'interdiction de retour
L'abrogation de l'interdiction est automatique lorsque le tribunal administratif a annulé le refus de séjour qui frappait l'étranger.
Le préfet peut aussi à tout moment abroger l'interdiction de retour en France.
L'étranger peut également demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence). Une demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. A Paris, la demande doit être adressée au préfet de police.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour
L'abrogation demandée par l'étranger est de droit, sauf circonstances particulières tenant à sa situation ou à son comportement :
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s'il s'est conformé à l'obligation de quitter la France dans le délai qu'il lui était accordé,
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et prouve sa sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai. Cette preuve peut être apportée par le cachet apposé sur son passeport par la police aux frontières ou par tout moyen (notamment par sa présentation à l'ambassade ou au consulat français ou à la délégation de l'Ofii à l'étranger).
Sanctions pénales
La personne, qui revient illégalement en France en violation de son interdiction de retour, peut être condamnée par le juge pénal :