¤ SITUATION 1 : VICTIME MAJEURE
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
* Cas 1 : Cas général
Contravention
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1 an
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Délit
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6 ans
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Crime
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20 ans
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À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 2 : Harcèlement
Le harcèlement (particuliers) (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à -dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 3 : Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Cependant, il est impossible de porter plainte plus de12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.
* Cas 4 : Injure ou diffamation
En cas d'injure (particuliers) ou de diffamation (particuliers), des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
¤ SITUATION 2 : VICTIME MINEURE
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
* Cas 1 : Cas général
Contravention
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1 an
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Délit
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6 ans
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Crime
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20 ans
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À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 2 : Agression sexuelle
La victime peut porter plainteÂ
-
jusqu'Ã ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
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jusqu'Ã ses 28 ans dans les autres cas.
À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de la victime.
* Cas 3 : Viol
La victime peut porter plainte jusqu'Ã ses 38 ans.
À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.
* Cas 4 : Harcèlement
Le harcèlement (particuliers) (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à -dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
* Cas 5 : Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.
* Cas 6 : Injure ou diffamation
En cas d'injure (particuliers) ou de diffamation (particuliers), des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
¤ SITUATION 3 : PERSONNE VULNÉRABLE
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
Le délai pour porter plainte débute à partir du jour où la victime  :
Contravention
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1 an
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Délit
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6 ans
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Crime
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20 ans
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À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.