Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :
le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
le nombre de Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement (particuliers) dans l'immeuble,
le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel (particuliers) à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
les procédures (particuliers) dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.
À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien (particuliers) de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique (particuliers) s'il existe.
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique