De quoi s'agit-il ?
Le plan de sauvegarde est destiné à résoudre les problèmes rencontrés par la copropriété. Ces problèmes peuvent être, en tout ou partie, d'ordre :
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social (copropriétaires défaillants),
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technique (immeuble dégradé),
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financier (taux d'impayés importants).
Intervention d'une commission
Une commission est chargée d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.
Initiative
Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :
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du maire de la commune de l'immeuble,
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du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
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d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
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de l'administrateur provisoire (particuliers) s'il en existe un.
Composition
La commission est composée :
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du maire de la commune de l'immeuble,
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du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
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du président du conseil départemental,
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du président du conseil syndical (particuliers) ou de l'administrateur provisoire (particuliers).
Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.
Mesures de sauvegarde
Le plan de sauvegarde proposé par la commission fixe les mesures qui doivent permettre dans un délai de 5 ans de :
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redresser la situation financière de la copropriété,
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clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,
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clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public,
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réaliser des travaux de conservation de l'immeuble (réfection du gros œuvre, traitement de l'insalubrité...) ou permettant de réduire les charges de fonctionnement trop importantes,
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restaurer les relations sociales dans l'immeuble,
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instaurer la mis en place de mesures d'accompagnement.
Communication du plan
Un projet de plan de sauvegarde est d'abord soumis à l'approbation :
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du préfet,
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du maire,
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du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
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et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.
Le projet de plan ainsi que le plan définitivement approuvé sont adressés pour information, par lettre recommandée avec avis de réception :
Conséquences en cas d'échec des mesures de sauvegarde
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, l'état de carence (particuliers) peut être déclarée en justice et une procédure d'expropriation peut être engagée.