Intervention de l'huissier de justice
Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.
Constat d'abandon
Sans réponse de la part du locataire dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :
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du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,
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d'une autorité de police ou de gendarmerie,
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ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.
L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.
Saisine du juge
Le propriétaire doit saisir le juge d'instance par Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) adressée au greffe du tribunal d'instance (particuliers) :
Tribunal d'instance (TI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
La requête doit mentionner :
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l'identité du bailleur,
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la profession du bailleur,
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le domicile du bailleur,
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la nationalité du bailleur,
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les date et lieux de naissance du bailleur,
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l'identité du locataire,le domicile du locataire,
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l'objet de la demande.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :
À noter : si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.
Décision du juge
Le juge d'instance statue par ordonnance.
S'il estime que la requête est fondée, le juge :
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constate la résiliation du bail,
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ordonne la reprise des lieux,statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,
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désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,
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autorise leur vente aux enchères.
Attention : si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion (particuliers) classique.
Contestation de l'ordonnance
Le locataire a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple.
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.
Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 3 000 €.