Cas concernés
* Cas 1 : Pour une affaire civile
** Cas 1.1 : La représentation par un avocat est obligatoire
C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal de grande instance.
Pour agir en appel, vous devez payer une contribution destinée aux services judiciaires.
Le paiement se fait via un timbre fiscal.
** Cas 1.2 : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire
C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes.
L'appel est gratuit.
* Cas 2 : Pour une affaire pénale
Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.
Coût
Le prix du timbre est de 225 €.