Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
* Cas 1 : Cas général
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage qu'il a perçues.
Dans certains cas, l'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande.
* Cas 2 : Salarié protégé
Le salarié protégé n'est pas tenu de rembourser les allocations perçues. Par exception, Pôle emploi peut réclamer au salarié le remboursement des allocations de chômage versées si le licenciement entraîne les conséquences suivantes :
le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail,
le salarié est réintégré dans l'entreprise,
l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
En-dehors de cette situation, dans certains cas, l'employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié, à la demande de Pôle emploi.