¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne délivre pas d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger. La personne doit faire une demande d'attestation de comparabilité en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric. Cette demande est utile notamment pour s'inscrire dans une université ou une école supérieure française. La délivrance de l'attestation coûte 70 €.
Attestation de comparabilité
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne délivre pas d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger. La personne doit faire une demande d'attestation de comparabilité en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Contenu de l'attestation de comparabilité
L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Il s'agit d'un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.
Attention : vous ne pouvez pas obtenir d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Utilité de l'attestation
L'attestation de comparabilité est utile :
-
pour s'inscrire dans une université ou une école supérieure française si celle-ci en fait la demande ;
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ou pour rechercher un emploi et faire valoir un diplôme étranger auprès d'un employeur lorsque la profession n'est pas réglementée.
Diplômes non concernés
Les diplômes qui ne sont pas concernés sont notamment :
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les formations qualifiantes (particuliers)Â ;
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les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique ;
-
et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien etc.).
Coût de l'attestation
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile (particuliers) ou un réfugié (particuliers).
Son coût est de 70 €.
Le paiement se fait en ligne lors de la demande.
¤ SITUATION 2 : DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SPORTIF
Pour les diplômes de l'enseignement sportif, la personne possédant un diplôme étranger peut demander une reconnaissance ou une équivalence de son diplôme en ligne avec l'Arquedi. Cette démarche est nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif et l'exercice de la profession. La procédure est gratuite. Une fois le formulaire rempli sur l'Arquedi, vous devez demander une carte professionnelle soit par courrier, soit en ligne.
Coût
Le coût de la demande sur l'Arquedi est gratuit.
Délivrance de la carte professionnelle
Une fois le formulaire rempli sur l'Arquedi, vous devez demander une carte professionnelle :
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soit en ligne ;
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soit par courrier.
La déclaration d'éducateur sportif est valable 5 ans.
Cette démarche est gratuite.
# En ligne
La déclaration peut se faire via ce téléservice.
Téléservice : Télédéclaration des éducateurs sportifs (particuliers)
Une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.
Si vous êtes en formation, une attestation de stagiaire vous sera adressée.
L'application permet également d'accéder à votre dossier et de procéder aux déclarations liées à votre activité.
# Par correspondance
La déclaration peut se faire via le formulaire cerfa 12699*03.
Formulaire : Déclaration d'éducateur sportif (particuliers)
Le dossier doit ensuite être déposé auprès des services départementaux du ministère des sports.
Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)
http://drdjscs.gouv.fr/