Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers »

Demander une injonction de payer au tribunal

Mis à jour le 24 mai 2017
Lettre type

Ministère chargé de l'économie

Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.

Ce modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal de commerce).

Haut de la page