Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Faute inexcusable (accident de la circulation)

Mis à jour le 28 juillet 2016

Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

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