Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;

  • terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;

  • plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;

  • plantations d'oliviers (art. 1395 C).

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