Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Mis à jour le 18 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Accès à une notice explicative N° 51215#01

Haut de la page