Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Ministère chargé de l'intérieur
Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).
Ne doivent pas être remplis :
le lieu d'établissement,
la date d’établissement,
l'heure,
l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.
À noter : il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.