Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Mis à jour le 08 février 2016
Lettre type

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.

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