Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Demande en injonction de faire au juge de proximité

Mis à jour le 06 juin 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute

autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

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