Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Mis à jour le 18 novembre 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.

Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.

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