Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Mis à jour le 03 juin 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

Cerfa n°13996*01

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