Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Mis à jour le 04 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article afin de se faire rembourser.

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