Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Attribution préférentielle

Mis à jour le 29 novembre 2016

Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants

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