Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Vous louez un logement vide et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

Mis à jour le 22 février 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

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