Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Astreinte

Mis à jour le 29 mai 2017

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice

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