Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Mis à jour le 27 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.

Haut de la page