Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Jugement définitif

Mis à jour le 30 août 2016

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

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