Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine

Mis à jour le 04 novembre 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.

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