Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Mis à jour le 30 novembre 2016
Lettre type

Ministère chargé de la justice

Permet de recueillir par écrit le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.

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