Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Mis à jour le 13 avril 2017

Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

35 rue Saint-Dominique

75700 Paris 07 SP

Par mail

cada@cada.fr

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