Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Renonciation à succession

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Haut de la page