Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Prescription acquisitive

Mis à jour le 20 octobre 2015

Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi

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