Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Notaires de France
Lors du règlement d'une succession, vous permet d'interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le fonctionnement est le suivant :
Vous saisissez en ligne les informations demandées
Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.
À noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.