Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

Mis à jour le 30 novembre 2015
Lettre type

Conseil national des barreaux

Permet d'établir la convention d'honoraires obligatoire en matière de divorce, entre l'avocat et son client.

Haut de la page