Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Mis à jour le 08 décembre 2016
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre de son permis

Haut de la page